Droit à l’image et cession de droits
Ce qu’il faut savoir avant de commander, de diffuser ou de partager des photos professionnelles.
À qui appartiennent les photos payées ?
« J’ai le droit de publier cette photo ? » « Les images m’appartiennent une fois la facture réglée ? » On me pose ces deux questions à chaque projet ou presque.
Elles touchent deux notions que l’on confond souvent : le droit à l’image, qui concerne les personnes photographiées, et le droit d’auteur, qui concerne le photographe.
Les connaître, c’est savoir exactement ce que vous pouvez faire de vos photos, et éviter de devoir retirer une image déjà publiée.
Bastien Plu
Photographe d’entreprise au Mans depuis 2021. Portraits, reportages, événements : chaque mission que je réalise s’accompagne d’une cession de droits écrite. Mon parcours
En résumé. Les personnes photographiées donnent leur accord pour apparaître. Le photographe vous cède le droit d’utiliser ses images, pour des usages et une durée définis par écrit.
Deux droits à ne pas confondre
Une même photo réunit deux droits, détenus par deux personnes différentes. Pour l’utiliser sereinement, il faut respecter les deux.
Le droit à l’image
Il protège la personne photographiée. En France, il découle du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil) : on ne diffuse pas la photo d’une personne reconnaissable sans son accord.
Le droit d’auteur
Il protège le photographe, auteur de l’image. C’est lui qui autorise, par écrit, les façons dont ses photos peuvent être utilisées : supports, durée, territoire.
Le droit à l’image en entreprise
Pour diffuser la photo d’une personne identifiable, il faut son autorisation écrite. Elle précise les usages (site, réseaux sociaux, brochure, publicité) et la durée. C’est indispensable pour des portraits de collaborateurs, un reportage dans vos locaux ou une campagne.
Il y a des nuances. Une personne perdue dans la foule d’un événement n’est pas dans la même situation qu’un portrait isolé. Mais dès qu’une personne est reconnaissable et mise en avant, l’accord s’impose. Pour un mineur, il faut celui des titulaires de l’autorité parentale.
Le repère du pro. Une autorisation vague protège mal, aussi bien l’entreprise que la personne. Indiquez les supports, la durée et le territoire, et faites la signer avant la séance. C’est plus simple que de gérer un désaccord après la publication.
Payer la séance ne donne pas tous les droits
C’est l’idée reçue la plus répandue. Le photographe reste l’auteur de ses images. Ce que vous achetez, c’est un droit d’utilisation, défini par une cession écrite.
Le droit d’auteur a aussi une part « morale » : le respect de l’œuvre et le droit au nom de l’auteur. En France, elle est perpétuelle et ne peut pas être cédée. C’est pour ça qu’un recadrage pour un format est courant, alors qu’un montage ou un filtre qui transforme l’image se décide avec le photographe.
Ce que précise une cession de droits
Le Code de la propriété intellectuelle (article L131-3) impose que chaque droit cédé soit mentionné et délimité. Concrètement, quatre points.
Les usages
Site web, réseaux sociaux, brochure, affichage, publicité. Une campagne d’affichage nationale ne se cède pas au même prix qu’une page de site.
La durée
Un nombre d’années défini, ou toute la durée des droits d’auteur. Plus elle est longue, plus la cession a de valeur.
Le territoire
France, Europe ou monde. Pour une PME locale, la France suffit dans la plupart des cas.
L’exclusivité
Avec l’exclusivité, le photographe s’engage à ne céder ces images à personne d’autre. Sans exclusivité, il garde la possibilité de les exploiter, par exemple dans son portfolio.
C’est pour ces raisons qu’un devis sérieux sépare la prise de vue et la cession des droits : ce ne sont pas les mêmes choses, et vous savez ce que vous payez.
Ce que me demandent mes clients
Mes collaborateurs doivent signer quelque chose ?
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Oui, une autorisation écrite par personne photographiée, avant la diffusion. Elle précise les supports et la durée. Pensez aussi au départ d’un salarié : beaucoup d’entreprises prévoient dans l’autorisation que la photo sera retirée du site à son départ.
Et à la fin de la durée de cession ?
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Soit on prolonge la cession, soit les images ne doivent plus être utilisées. Je note la date de fin de chaque cession, et on en parle avant l’échéance pour que vous n’ayez pas de mauvaise surprise.
Je peux recadrer ou retoucher les photos ?
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Recadrer une photo pour l’adapter à un format, oui, c’est courant. Une modification qui change l’image (montage, filtre, suppression d’un élément) touche au droit moral du photographe : on en parle avant, c’est souvent réglé en deux minutes.
Je dois citer le nom du photographe ?
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En principe oui, le droit au nom fait partie du droit moral. En pratique, on décide ensemble des supports où le crédit apparaît (site, presse) et de ceux où il n’a pas sa place, comme une affiche publicitaire.
L’essentiel en quatre points
Un cadre clair n’est pas une contrainte de plus. C’est ce qui vous permet de communiquer avec vos images sans vous poser de questions, pendant toute la durée prévue.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Pour un cas précis, consultez un avocat ou un juriste.
- Deux droits distincts : le droit à l’image (la personne) et le droit d’auteur (le photographe).
- Diffuser une personne reconnaissable demande une autorisation écrite et précise.
- Payer une séance ne donne pas tous les droits : c’est la cession qui définit les usages.
- Une cession claire (usages, durée, territoire) protège autant le client que le photographe.
Un projet photo avec des droits clairs ?
Portraits d’équipe, reportage, événement : le devis précise dès le départ ce que vous pourrez faire de vos images.
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